Amendement N° CE430 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« préfet du »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« préfet du »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Amendement rédactionnel.
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