Amendement N° CE431 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Hammadi.
I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , sur un support durable, ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots :
« sur un support durable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification.
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