Amendement N° CE432 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« La violation des dispositions »,
les mots :
« Le non respect des règles ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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