Amendement N° CE434 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.
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