Amendement N° CE436 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 24, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« tous ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 24, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« tous ».
Amendement rédactionnel.
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