Amendement N° CE437 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« offre »,
le mot :
« proposition ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de la deuxième phrase du même alinéa.
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