Amendement N° CE441 (Adopté)

Après le mot :

«  peut »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :

«  , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ».