Amendement N° CE442 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« il y a lieu d'entendre : “l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l'assuré”, et : “les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : “la police”. »
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