Amendement N° CE445 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot :
« particuliers »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3
« . Ce rapport rend compte de l'impact de l'utilisation du registre sur le surendettement des ménages, sur les taux d'intérêts des crédits octroyés aux particuliers ainsi que sur la prise en compte par les établissements de crédit des informations contenues dans le registre pour la gestion des risques.
Exposé sommaire :
Par souci de simplification et d'efficacité, le présent amendement prévoit la remise d'un seul rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place et l'impact du registre national des crédits aux particuliers, cinq ans après la promulgation de la loi.
Le délai de trois ans prévu actuellement pour la remise d'un rapport sur l'impact du registre sur les taux d'intérêt et sa prise en compte dans la gestion des risques n'apparait pas pertinent. En effet, conformément au premier alinéa du présent article, le registre national des crédits aux particuliers sera totalement opérationnel et donc ouvert à la consultation par les établissements de crédit trois ans après la promulgation de la loi. Il convient de prévoir un minimum de temps de fonctionnement du registre pour que l'on puisse en mesurer les effets. Deux ans de fonctionnement semblent la durée idoine, qui est d'ailleurs celle déjà prévue concernant l'impact du registre sur le surendettement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.