Amendement N° CE448 (Adopté)

Consommation

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  à l'article L. 141‑1‑1‑1 »,

les mots :

«  au VII de l'article L. 141‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

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