Amendement N° CE449 (Adopté)

Consommation

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  du candidat à sa demande ne peut donner »,

Les mots :

«  au candidat qui en fait la demande ne donne ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

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