Amendement N° CE449 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du candidat à sa demande ne peut donner »,
Les mots :
« au candidat qui en fait la demande ne donne ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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