Amendement N° CE450 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot :
« préjudice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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