Amendement N° CE452 (Adopté)

Consommation

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.

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Après l' alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  Art. L. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. »

Exposé sommaire :

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, combinée à l'interprétation qu'en a faite la CJUE, ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires dont la participation est conditionnée à une obligation d'achat, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L. 120‑1 du Code de la consommation.

Or, l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C'est pourquoi il est proposé d'introduire cette précision, par un renvoi à l'article L. 121‑36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l'article L. 120‑1 du Code de la consommation).

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