Amendement N° CE452 (Adopté)

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, combinée à l'interprétation qu'en a faite la CJUE, ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires dont la participation est conditionnée à une obligation d'achat, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L. 120‑1 du Code de la consommation.

Or, l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C'est pourquoi il est proposé d'introduire cette précision, par un renvoi à l'article L. 121‑36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l'article L. 120‑1 du Code de la consommation).