Amendement N° CE453 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

«  Art. L. 322‑7. - Le second alinéa de l'article L. 322‑2‑1 ne s'applique pas aux frais d'affranchissement ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n°86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

«  Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n°86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont définies par décret. »