Amendement N° CE454 (Adopté)

Consommation

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :

«  treizième »,

le mot :

«  quatorzième ».

Exposé sommaire :

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