Amendement N° CE454 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quinquies A
Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
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