Amendement N° CE455 (Adopté)

Consommation

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :

«  principale »,

insérer les mots :

«  du débiteur ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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