Amendement N° CE455 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« du débiteur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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