Amendement N° CE457 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 octies A
I. A la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑3 »,
la référence :
« L. 312‑1‑7 »
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
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