Amendement N° CE458 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 octies A
A l'alinéa 6, après le mot :
« ouvrés »,
insérer les mots :
« à compter de l'ouverture du nouveau compte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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