Amendement N° CE459 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 octies A
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Ces dispositions s'appliquent »,
les mots :
« Le présent article s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.