Amendement N° CE460 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 undecies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Le même code est ainsi modifié :
« A l'article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l'article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 » et au dernier alinéa de l'article L. 755‑1‑1 , les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination au sein du code monétaire et financier.
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