Amendement N° CE461 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination formelle.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; »
Amendement de coordination formelle.
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