Amendement N° CE462 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 quinquies
Substituer à l'alinéa 1, les huit alinéas suivants :
« I. – L'article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l'article L. 333‑23 » ;
« b) La référence : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 » est remplacée par les mots : « , de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 et du troisième alinéa de l'article L. 333‑8 » ;
« 2° Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :
« f) À l'article L. 333‑9, la référence : “L. 331‑1” est remplacée par la référence : “L. 334‑4” ;
« g) Le troisième alinéa de l'article L. 333‑14 est supprimé ;
« h) À l'article L. 333‑17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'alinéa 15 nouveau de l'article 22 bis.
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