Amendement N° CE463 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 quinquies
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'alinéa 15 nouveau de l'article 22 bis.
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