Amendement N° CE464 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« pas être consultées »,
les mots :
« être ni consultées »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« pas être consultées »,
les mots :
« être ni consultées »
Amendement de simplification rédactionnelle.
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