Amendement N° CE465 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 36, substituer au mot :
« corporel »,
les mots :
« de biens mobiliers corporels »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 36, substituer au mot :
« corporel »,
les mots :
« de biens mobiliers corporels »
Amendement de précision rédactionnelle.
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