Amendement N° CE466 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle (suppression d'expressions redondantes).
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