Amendement N° CE467 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 69, après le mot :
« prudentiel »,
insérer les mots :
« et de résolution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 69, après le mot :
« prudentiel »,
insérer les mots :
« et de résolution ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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