Amendement N° CE468 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui réécrit l'article 22‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.
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