Amendement N° CE469 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et au second alinéa, après le mot :« commerciale », est inséré le mot : « trompeuse ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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