Amendement N° CE470 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
II. – L'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 tel que modifié par l'article 72 quater du projet de loi consommation, omet de viser le nouvel article L. 322-2-1, article qui prévoit l'interdiction expresse des jeux d'adresse payants et du jeu par avance de mise au titre de l'interdiction d'organisation des loteries.
L'absence de renvoi à l'article L. 322-2-1 dans l'article 2 de la loi du 12 mai 2010, pourrait être interprétée comme traduisant la volonté du législateur de considérer que, sur internet, ces formes de jeux sont autorisées.
Afin de supprimer toute ambigüité quant à la volonté du législateur d'interdire ces pratiques en ligne, comme dans le réseau physique, il est proposé de modifier l'article 72 quater comme proposé.
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