Amendement N° CE471 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

«  Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret . »