Amendement N° CE477 (Adopté)

Il arrive fréquemment que, pendant la durée d'application de la convention unique visée à l'article L. 441‑7 du code de commerce, des questions se posent au sujet de sa bonne application et, plus spécifiquement, de son respect par les parties. Or, l'expérience montre que, profitant du rapport inégalitaire qui les unit aux fournisseurs avec lesquels ils sont en relation, certains distributeurs n'appliquent pas la convention unique telle qu'elle a été conclue et imposent au contraire leurs propres décisions aux fournisseurs qui, sauf à faire l'objet de mesures de rétorsion, n'ont d'autre choix que de s'y soumettre.

Le présent amendement vise à ce que le fournisseur qui interpelle un distributeur sur une difficulté d'application de la convention unique ou sur ce qu'il estime être un dévoiement dans son application reçoive une réponse détaillée de la part du distributeur. En effet, les distributeurs, profitant de leur position de force, s'abstiennent bien souvent de répondre à toute lettre ou remarque qui leur est envoyé, laissant ainsi pourrir une situation qui joue incontestablement en leur faveur. Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'« amendement Jean-Jacques Bourdin » tant il souhaite que l'interpellation directe de certains acteurs aboutisse à une réponse circonstanciée de leur part, va dans le sens d'un véritable dévoilement des positions de chacun et cherche ainsi, à travers cette exigence de réponse, à renouer les fils d'un dialogue afin de rétablir l'application en bonne et due forme de la convention unique.

Enfin, cet amendement prévoit que, en cas de réponse faisant apparaître une application de la convention unique non-conforme à ce qu'elle devrait être ou en l'absence de réponse, le fournisseur ait la possibilité de signaler ce type de comportement à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à charge pour cette dernière de donner toutes les suites qu'elle jugera nécessaires.