Amendement N° CE479 (Adopté)

L'article 62 bis AA, introduit dans le projet de loi par le Sénat, a prévu deux choses :

- d'une part, tout contrat portant sur des commandes de produits manufacturés non destinés à la revente en l'état et passé entre entreprises relevant d'une même branche d'activité devra comporter un certain nombre de mentions ;

- d'autre part, à défaut de contrat écrit comportant ces stipulations, un contrat-type établi par voie d'accord collectif devra s'appliquer de plein droit.

Or, cette disposition est difficilement applicable en pratique. Même si l'on ne peut qu'adhérer au but poursuivi par un tel article (protéger les fournisseurs contre les grands donneurs d'ordres), sa mise en œuvre sera problématique tant au regard des difficultés de définition posées (qu'est-ce qu'une « même branche d'activité » lorsque travaillent dans un même secteur une grosse entreprise et un seul artisan ? L'instauration d'un seuil ne risque-t-elle pas entraîner des distorsions de situations et, de fait, des distorsions de concurrence ?) que des rigidités qui risquent de survenir.

Votre rapporteure souhaite que l'on recourt davantage soit aux codes de bonne conduite, qui se multiplient et qui, élaborés par l'ensemble des professionnels concernés, traitent de façon plus efficace des difficultés existantes, soit aux services du Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance qui est là pour régler le type de différends auxquels semblait vouloir répondre cet article.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure propose donc, par le présent amendement, la suppression de l'article 62 bis AA.