Amendement N° CE481 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Le Loch, Mme Valter.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« et, lorsqu'elle est devenue définitive, publiée par l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'autorité qui a prononcé une amende administrative de la publier, suivant des modalités précisées par voie réglementaire. L'expérience montre en effet que la seule véritable crainte des acteurs économiques est l'atteinte à leur image ; à cet effet, il paraît opportun de pouvoir y porter atteinte afin de dénoncer ouvertement les mauvais agissements et mauvais comportements dont ils pourraient se rendre coupables.
Tel est l'objet du présent amendement.
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