Amendement N° CE5 (Retiré)

Consommation

Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Boisserie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« gestion »,

supprimer la fin de l’alinéa 53.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

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