Amendement N° CE50 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle.
À l'alinéa 100, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire :
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.
Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d'inciter le professionnel à être diligent afin qu'il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.
Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.
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