Amendement N° CE50 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle.

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À l'alinéa 100, substituer au taux :

«  50 % »

le taux :

«  35 % ».

Exposé sommaire :

Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.

Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d'inciter le professionnel à être diligent afin qu'il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.

Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.

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