Amendement N° CE54 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».

La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif vise à lutter contre le surendettement.

Or, de nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement. Il convient donc de laisser le temps à cette loi de produire ses effets avant d’envisager d’aller plus loin.

En outre, l’efficacité d’un fichier positif global n’est pas démontrée, notamment en Belgique. A fortiori, une version allégée du fichier sera inefficace et ne servira pas à prévenir le surendettement, qui résulte le plus souvent d’accidents de la vie.