Amendement N° CE59 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« et géré directement par elle. ».
Exposé sommaire :
Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impératif majeur.
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