Amendement N° CE61 (Tombe)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Tardy, Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ».
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupements de crédits qui donneront naissance à un nouveau contrat de crédit à la consommation seront déclarés à la Banque de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.