Amendement N° CE63 (Retiré)

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :

«  I. – Les articles L. 333‑8 à L. 333‑11, l'article L. 333‑13, L. 333‑14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333‑15 à L. 333‑20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans à compter du plus tardif des deux évènements suivants : la publication du dernier décret ou l'adoption d'un cahier des charges précis. Les articles 22ter et 22 quinquies entrent en vigueur à cette même date.

«  À compter de cette même date, les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont plus tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés en application du premier alinéa du II de l'article L. 333‑4 du même code. De même, à compter de cette même date, les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux ne sont plus tenus de transmettre à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement en application des trois premiers alinéas du III du même article L. 333‑4, sans préjudice des dispositions relatives à la durée d'inscription et aux conditions de radiation des informations qui continuent à s'appliquer. Les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement sont déclarés à la Banque de France en application des seules dispositions de l'article L. 333‑10 du code de la consommation.

«  II. – L'article 22quater entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la date fixée au I du présent article. ».