Amendement N° CE79 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ».
Exposé sommaire :
L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.
Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.
Il convient donc d'encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux Etats-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.
Le groupe de consommateurs, victimes, doit être clairement identifié avant toute saisine du juge. Cet amendement propose que le groupe de consommateurs soit constitué avant le déclenchement de l'action et sans qu'il soit possible d'agréger de nouveaux consommateurs à ce groupe.
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