Amendement N° CE84 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tetart.
À la fin de l'alinéa 2,
substituer aux mots :
« ou tout autre support durable »,
les mots :
« recommandée avec accusé de réception ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter les nombreux litiges qui découleraient de contestations relatives à la preuve de la demande de résiliation par l'assuré et de sa date de prise d'effet. Il convient en effet d'éviter les contentieux en matière de nullité de contrat qui risquent d'être nombreux si des supports autres qu'une lettre recommandée sont légalement autorisés pour signaler une résiliation à son assureur.
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