Amendement N° CE87 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi.
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