Amendement N° CE90 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. »
« II. – À l'article L. 532‑2 du même code, la référence : « et L. 211‑12 » est remplacée par les références : « , L. 211‑12 et L. 211‑15 ». ».
Exposé sommaire :
Un amendement adopté au Sénat a supprimé la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.
Lors des auditions préparatoires menées par les députés du groupe UMP, cette désignation était présentée comme indispensable pour le bon déroulement des actions de groupe et pour éviter tout usage abusif du dispositif.
Cet amendement vise donc à rétablir les alinéas prévoyants la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.
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