Amendement N° CE91 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
I. - Supprimer les alinéas 1 à 9.
II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
« Le ministre chargé de l'économie désigne, par arrêté, l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire.
« Les interdictions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
« Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 121‑20‑2. – Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Le texte adopté par l'Assemblée nationale visait à donner une base légale au dispositif Pacitel mis en place sous la précédente législature, en décembre 2011.
Le projet de loi « Droit, protection et information des consommateurs » (PJL Lefèbvre) prévoyait également de consacrer ce dispositif
Alors qu'en commission, les sénateurs ont adopté des amendements afin de mieux encadrer le dispositif, un amendement adopté en séance publique a supprimé les dispositions du PJL relatives à Pacitel.
Le dispositif Pacitel permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste. Les entreprises signataires de la Charte se sont engagées à ne pas démarcher ces consommateurs inscrits. Ce dispositif a rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs. Il permet de concilier la liberté d'entreprendre des entreprises et le respect des droits des consommateurs.
Cet amendement vise donc à rétablir les dispositions relatives à Pacitel.
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