Amendement N° CE96 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
I. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financière saine. L'article 18 D prévoyait donc de diminuer la durée des plans conventionnels de redressement de 8 ans à 5 ans. Le Sénat a diminué à 7 ans. Cet amendement prévoit une durée de six ans.
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