Amendement N° CE98 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

«  interrompt »

le mot :

«  suspend ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

«  L'interruption »

les mots :

«  La suspension ».

Exposé sommaire :

Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes :

-Elle est cohérente avec celle utilisée au nouvel article L. 423‑12 (article 1 du présent projet de loi) ;

-Elle permet d'empêcher des actions dilatoires qui, en se multipliant, tendraient à poursuivre sans limite précise dans le temps des actions dont l'effectivité serait inversement proportionnelle ; attendre 15 ans pour obtenir un dédommagement ne présentant pas grand intérêt pour les consommateurs ;

-Elle permet d'éviter que l'administratif ne tienne le civil en l'état.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion