Amendement N° CE99 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« sur le même manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.
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