Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° DN5 (Adopté)
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. de Ganay.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d'aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.