Amendement N° AS104 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Amirshahi, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Coronado.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. Sont notamment informées des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays situés hors de la zone d'application des règlements communautaires, et qui se voient confrontées à l'application de plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'une égale information dont bénéficieraient les assurés.
Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de l'expatriation.
Nombres de nos compatriotes sont établis à l'étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d'acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement les futurs expatriés soient informés des dispositions, mais que nos compatriotes ayant déjà effectué une partie de leur carrière à l'étranger, soient également informés des nouvelles dispositions.
Par exemple, les brochures de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ne présentent pas les cas, pourtant fréquents, des Français établis à l'étranger ayant effectué une partie de leur carrière en France et dans plusieurs autres pays, situés hors de l'Espace Économique Européen et liés, ou non, à la France par une convention de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.